ART. 25	N°2872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2872
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi confie aux sociétés de coordination de nouvelles responsabilités en matière d’orientations stratégiques, de solidarité financière, de contrôle de gestion et d’unité identitaire. Dans ce cadre, l’appartenance d’organismes HLM à plusieurs sociétés de coordination serait source de complexité et de contradictions stratégiques pour les organismes eux-mêmes et les territoires.
Il est donc proposé d’interdire l’appartenance d’un organisme HLM à plusieurs sociétés de coordination.