ART. 35	N°2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2875
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Perea, M. Morenas, Mme Lenne, M. Giraud et Mme Brulebois
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ARTICLE 35
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ou à un membre d’un ménage victime de violences familiales, sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles. »
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celle de violence au sein d’un couple) reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.