APRÈS ART. 66	N°2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2876
présenté par
Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde et M. Matras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution