ART. 17	N°2877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2877
présenté par
Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde et M. Matras
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ARTICLE 17
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution