APRÈS ART. 46	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Levy et M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements réservés aux militaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi impose aux communes de disposer d’un taux minimum de 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation (CCH), sous peine de sanctions.
Ce taux de 25 % de logements sociaux s’applique à toutes les communes de façon arbitraire sans tenir compte de la spécificité de chacune sur le territoire national : une métropole n’a pas le même contexte qu’une bourgade rurale ou une ville littorale. Chaque commune présente des caractéristiques spécifiques en matière de contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques.
Malgré des politiques locales volontaristes, beaucoup de villes en France ne seront jamais en mesure, en l’état actuel de la réglementation, d’atteindre lesdits quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025.
À Toulon pour exemple, premier port militaire de Méditerranée accueille la première garnison marine française avec près de 25 000 ressortissants civils et militaires. Le nombre de logements destiné à les accueillir est important et 700 logements bien que propriétés de bailleurs sociaux ne sont pas comptabilisés au titre de l’article 55. Cela participe considérablement à la carence de la ville dans un contexte géographique et réglementaire déjà fortement contraint.