ART. 16	N°2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2889
présenté par
Mme Genevard, Mme Valentin, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Beauvais et M. Viry
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ARTICLE 16
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution