ART. 21	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Descoeur et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , quand la technique le permet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article porte sur l’individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles d’habitat collectif, par la pose de compteurs ou de décompteurs individuels. Le présent amendement propose de contraindre également à la pose de compteurs sur les installations de climatisation, considérant que, plus encore que pour le chauffage, le recours à la climatisation est le fait d’une insuffisance de l’isolation. Ainsi, l’obligation de pose de compteurs individuels sur les installations de climatisation incitera les propriétaires a d’abord effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique sur leurs bâti.