ART. 31	N°2904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2904
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 31
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». »
les mots :
« par les mots : » , et de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.