APRÈS ART. 31	N°2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2905
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Le 14° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les produits financiers issus du placement de sa trésorerie. »
II. La perte des recettes résultat pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les termes de l’article 207 du Code Général des Impôts, les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de l’impôt sur les sociétés pour les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes. Or, la société Action Logement Services ne bénéficie pas de cette exonération alors que son activité relève en grande partie comme les sociétés susmentionnées de l’intérêt général. Il est donc demandé que les produits issus des placements de trésorerie de la société Action Logement Services bénéficient de la même exonération.