ART. 30	N°2911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2911
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par les bailleurs sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l’ANCOLS. Les compétences de l’ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l’accès à l’intégralité du RPLS.