ART. PREMIER	N°2912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2912
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité, signataires du contrat de projet partenarial d’aménagement.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon signataire d’un contrat de projet partenarial d’aménagement sont également signataires de ce contrat si elle en formulent la demande.
Si tel est le cas, la signature du contrat par la commune est de droit. L’État et l’intercommunalité ne peuvent s’y opposer.