APRÈS ART. 38	N°2926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2926
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « qui doivent rendre l’identification des personnes impossibles ».
II. – L’article L. 442‑5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d’habitation à loyer modéré, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1, l’exploitation des données recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer un outil d’analyse de l’occupation sociale du parc. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation qui doivent rendre l’identification des personnes impossibles. »
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacés par les mots : « transmettent à leur demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic est une phase essentielle de la mise en œuvre de la réforme des attributions sur un territoire. Il existe aujourd’hui un grand nombre d’informations recueillies à différents niveaux, mais il n’est pas aisé pour tous les territoires de les exploiter.
Le présent amendement vise à confier au GIP SNE une mission de développement d’un outil d’analyse du parc et de son occupation sociale, qui sera mis à la disposition de l’ensemble des acteurs. Sans préjudice de traitements particuliers que souhaiteraient faire les acteurs, cet outil permettra, dans un cadre sécurisé juridiquement, de partager la connaissance de la situation du parc social des territoires.