ART. 28	N°2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2929
présenté par
M. Mathiasin, M. Laqhila, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Maud Petit, Mme Benin, M. Hammouche, Mme Essayan, M. Millienne et M. Robert
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ARTICLE 28
À l’alinéa 104, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , ou adaptant le loyer à la diminution du revenu fiscal de référence des locataires supérieure à 20 %, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier d’une baisse de loyer correspondante.
Le locataire étant assujetti au supplément de loyer de solidarité (SLS) mentionné à l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation lorsque ses ressources excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources pour l’attribution du type de logement social qu’il habite, il est logique de prévoir une diminution du loyer lorsqu’il se trouve dans la situation inverse.
Cette modulation permettrait au locataire, qui se retrouve dans une situation financière défavorable, de demeurer dans son logement. Il éviterait ainsi les frais de déménagement et d’emménagement qu’occasionnerait une mutation dans un nouveau logement correspondant à ses nouveaux revenus en baisse, sans compter toutes les contraintes liées à un déménagement.
Cela éviterait aussi qu’il vienne grossir les rangs des locataires faisant une demande de mutation en raison d’un logement devenu trop cher, qui représentent 9 % du total des demandeurs.