ART. 35	N°2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2930
présenté par
M. Mathiasin, M. Laqhila, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Maud Petit, Mme Benin, Mme Deprez-Audebert, M. Hammouche, Mme Essayan et M. Robert
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) Un représentant des associations de locataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.
En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu’ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.