ART. 35	N°2938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2938
présenté par
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Lorion, Mme Benin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Hammouche et M. de la Verpillière
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’alinéa 22 de l’article 35 de ce projet de loi, cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d’assurer un meilleur suivi des locataires, de l’état d’occupation du parc social et de permettre un renouvellement plus fréquent des locataires dans les logements.
Pour les logements situés en zones géographiques tendues, le bailleur social doit examiner tous les trois ans, et non tous les six ans, les conditions d’occupation du logement et transmet à la commission d’attribution des dossiers des locataires en situation de sur-occupation, de sous-occupation, de départ de l’occupant présentant un handicap, de reconnaissance d’un handicap ou de perte d’autonomie, ou de dépassement de ressources.
C’est un amendement qui permettra de tendre vers une plus grande efficacité. C’est pourquoi je vous propose, à l’alinéa 22 de cet article, de substituer le mot : « six » au mot : « trois ».