ART. 14	N°2941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2941
présenté par
Mme Ramassamy, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Hammouche et M. de la Verpillière
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi qu’à son approbation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d’aménagement régional (SAR) des régions d’outre-mer afin d’actualiser, clarifier, simplifier et compléter ces dispositions et, ainsi, de sécuriser juridiquement les documents tout en facilitant leur application ».
A ce jour, l’approbation du SAR est toujours le fait du Conseil d’État et ce mode d’approbation, unique pour un schéma d’aménagement territorial hormis le SDRIf francilien (mais pour 12 millions d’habitants, 18 % de la population française), rend le dispositif peu souple et d’une durée excessivement longue.
Le présent amendement vise à rendre possible une amélioration du processus d’approbation qui pourrait être, pour les collectivités qui le souhaitent, réalisé par l’organe délibérant lui-même.