ART. 18	N°2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2947
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005.
Il prévoit un quota obligatoire de 10 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ».
Ce quota est largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale discriminant les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, la notion de logement « évolutif » doit tenir compte des différents handicaps et envisager toutes les adaptations nécessaires en conséquence (emplacement des cloisons, mais aussi les installations électriques, d’eau,…)