ART. 54	N°2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2954
présenté par
M. Nogal, M. Potterie, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 54
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou sous la forme d’association foncière urbaine de projet mentionnée à l’article L. 322‑12 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions d’opérations de revitalisation de territoire participent d’une logique de partenariat et de contractualisation qui permet de réunir de nombreux intérêts, publics comme privés, autour d’objectifs communs.
Le présent amendement a pour objet d’expliciter les déclinaisons concrètes que ces conventions peuvent prévoir, en mobilisant des outils opérationnels permettant de mener à bien les projets.
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif, créées par la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et réformées par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Leur intérêt réside dans le large spectre des personnes qui peuvent y détenir des parts : salariés, financeurs, usagers, collectivités territoriales. Cet outil peut donc être un bon vecteur des opérations nécessaires pour revitaliser les centres-villes.
Les associations foncières urbaines de projet, créées par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, dite « ALUR », s’inscrivent également dans le périmètre d’action des ORT : elles associent les collectivités territoriales et les propriétaires fonciers (des commerçants, par exemple), qui mènent de façon concertée des opérations de remembrement foncier, de vente ou d’aménagement urbain pour valoriser les terrains visés par l’opération.