ART. 29	N°2967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2967
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’habitations à loyer modéré »
les mots :
« mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 fait référence au terme général « d’organismes d’habitations à loyer modéré ». Cet amendement vise à faire référence de manière plus précise aux alinéas de l’article L. 411‑2 mentionnant les OPH, les sociétés anonymes HLM et les coopératives HLM.