APRÈS ART. 62 TER	N°2974 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2974 (Rect)
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 TER, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 151‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cet égard, il ne peut avoir pour effet d’empêcher l’implantation de nouvelle installation, notamment radioélectrique, permettant le développement des communications électroniques sur le territoire. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 152‑5, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation de stations radioélectriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines villes ont imposé dans leur PLU de nombreuses limitations et contraintes qui peuvent aboutir à entraver toute implantation de nouvelles antennes-relais. Cela est manifestement incompatible avec les besoins de couverture des citoyens.
Il a été précisé que l’interdiction d’installation des antennes relais dans un PLU doit, pour être légale, notamment être fondée sur des considérations d’urbanisme (ie, ne pas être fondée sur l’exposition aux ondes) et ne pas être générale et absolue (ie, ne pas concerner la totalité du territoire de la commune).
Pour autant, nous constatons que certaines villes sous couvert d’intégration paysagère, imposent de nombreuses limitations (ex. interdiction de pylônes en ville, limitation de hauteur et interdiction d’installation d’éléments techniques en façade, constructions non visibles depuis l’espace public), qui peuvent aboutir, additionnées les unes aux autres, à empêcher toute implantation d’antennes-relais sur la quasi-totalité du territoire.
Il s’agit d’un frein très important au déploiement des réseaux. L’état actuel des textes ne permet pas à la jurisprudence de mettre un terme à ces situations, le juge ne pouvant suffisamment se prévaloir du simple objectif de développement des communications électroniques énoncé à l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. 
Ce frein, s’il n’est pas encadré dès à présent, va s’amplifier compte tenu des futurs PLU intercommunaux (PLUi), mis en place par la Loi ALUR qui transfère les compétences en matière de PLU aux communautés de communes, regroupant ainsi plusieurs dizaines de communes sous un seul et même PLUi.
Il importe de clarifier le fait que les règles énoncées dans un PLU ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher toute nouvelle implantation d’installations, notamment radioélectriques. Le présent amendement vise à :
clarifier dans le code de l’urbanisme l’objectif de développement des communications électroniques afin de permettre, en cas de contentieux, une meilleure appréciation par le juge de la proportionnalité des règles contenues dans le PLU.  Il ne s’agit en aucun cas de limiter la capacité des PLU à encadrer l’implantation des antennes-relais mais d’empêcher toute situation de blocage général.
prévoir la possibilité pour le maire de déroger dans certains cas, au PLU. Dans le cas de la généralisation des PLUi, il nous semble important de pouvoir étendre cette possibilité pour les maires en ce qui concerne les implantations d’antennes-relais