ART. PREMIER	N°3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3016
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et le plan de financement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et ce plan de financement modifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification de Grande Opération d’Urbanisme vise à faciliter la réalisation d’une grande opération d’aménagement en produisant des effets juridiques, dont notamment une unification des compétences en matière d’urbanisme. Il s’agit donc de définir un périmètre spécifique où s’appliquent les effets juridiques emportés par la qualification de GOU.
La délibération qui permet de qualifier de Grande Opération d’Urbanisme ne porte pas sur les caractéristiques de l’opération dont les grandes orientations sont définies dans le projet partenarial d’aménagement et seront ensuite précisées aux travers de procédures d’aménagement (ex Zone d’aménagement concerté).
Dès lors la mention « et son plan de financement » ajoutée en commission des affaires économiques est de nature à rendre le dispositif moins lisible et est inopérante. Il est donc proposé de la supprimer.