APRÈS ART. 40	N°3023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3023
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la présence et les regroupements dans les parties communes avec leur cortège de nuisances et de dégradations parfois même d’agressions verbales et physiques, phénomènes qui « polluent » le plus les immeubles collectifs d’habitation, est à ce jour impossible car les éléments constitutifs de l’infraction délictuelle prévue à l’article L. 126‑3 du CCH sont presque impossibles à réunir (délit d’entrave et d’empêchement, témoignages, force probante des faits relevés, …).
Cet amendement vise à sanctionner l’occupation génératrice de troubles graves dans les parties communes d’un immeuble collectif d’habitation par le paiement d’une contravention de 3e classe (450 euros au plus), bien plus dissuasive en réalité qu’une lourde procédure ne débouchant généralement sur aucune peine.