ART. 5	N°3044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3044
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 311‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « constructeur », sont insérés les mots : « , et signée par l’aménageur, » ; 
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’une zone d’aménagement concerté dont la maîtrise foncière n’est pas entièrement assurée par la personne à son initiative ou par l’aménageur en charge de l’opération, des conventions de participation au financement des équipements publics sont signées entre la collectivité concertée et les propriétaires des terrains concernés.
La signature de ces conventions par l’aménageur de la zone permettra une bonne prise en compte des termes de ces conventions dans le programme de l’opération dont l’aménageur a la charge, mais aussi dans son bilan financier.