ART. 5	N°3046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3046
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 3 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer l’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté (ZAC) et améliorer les procédures applicables à ces zones.
Le Gouvernement n’entend pas renoncer à ces objectifs. Toutefois, les échanges avec les professionnels, notamment suite à la conférence de consensus, ont permis d’aboutir plus rapidement que prévu. Ainsi, plusieurs amendements du Gouvernement permettent de répondre aux objectifs d’accélération et d’amélioration, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une ordonnance.