APRÈS ART. 23	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Bony, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Door, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Dassault et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d’origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d’origine photovoltaïque ou hydraulique, ».
 
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins, le 7 mars 2018.
Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques en France, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière.
Les moulins sont des outils économiques, écologiques et touristiques dont le rôle en matière d’énergies renouvelables est non négligeable. En effet, les moulins produisent une énergie propre pour un coût de production très bas. À cet égard, équiper en hydroélectricité les seuils existants, particulièrement les anciens moulins, apparaît comme une nécessité.
En 2011, l’Union française de l’électricité évaluait le potentiel énergétique hydraulique des moulins comparable à celui de grands fleuves tel que le Rhône ou le Rhin. Ce potentiel énergétique exploitable apparaît particulièrement intéressant dans le contexte actuel de transition énergétique qui pourrait ainsi être relancé par l’hydroélectricité. Il l’est d’autant plus au regard d’une étude de l’Agence internationale de l’énergie qui constate que les capacités hydroélectriques françaises ont stagné entre 2000 et 2014, alors que l’hydraulique représentait 12 % de la production électrique en France en 2016.
Il est important de rappeler et souligner le rôle écologique que jouent les moulins. Les études le prouvent :
– leurs retenues d’eau réduisent la pollution en amplifiant les processus d’autoépuration de l’eau ;
– les conditions de survie des organismes aquatiques sont améliorées ;
– l’énergie produite est renouvelable, elle contribue à la transition énergétique et participe ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique ;
– l’eau est maintenue dans les rivières, condition indispensable à la survie des espèces lors de sécheresses ;
– les écoulements en cas de crue sont ralentis ;
– ils participent à la prévention de l’érosion et des inondations ;
– les activités agricoles dans leur ensemble en bénéficient.
Toutefois, les exigences imposées par la loi en vue du maintien ou du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau ont entrainé de nombreuses décisions administratives très défavorables aux moulins, allant jusqu’à imposer la destruction des seuils et provoquant alors des bouleversements écologiques dans un milieu fragile et préjudiciable à la biodiversité.
Si l’ajout de l’article L. 214‑18‑1 au code de l’environnement par la loi du 24 février 2017 est allé dans le bon sens en conférant un statut particulier aux moulins, il apparait cependant que ce texte est largement contourné dans son application et ne protège pas suffisamment les moulins, la production d’énergie propre et peu onéreuse, la biodiversité et l’écosystème de façon plus globale.
En raison du rôle que jouent les moulins au service de l’intérêt général, cet amendement vise donc à les exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties.