ART. 15	N°3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3050
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel alinéa entraînerait une nouvelle obligation pour le porteur de projet qui devra joindre à sa demande d’autorisation de travaux une estimation financière précise des travaux projetés, sur laquelle l’ABF devra ensuite s’appuyer pour le « volet économique » de son avis. L’ABF ne peut pas évaluer seul le coût d’un projet à la place du maître d’ouvrage.
L’instruction de la demande d’autorisation par l’ABF serait alourdie et ralentie par cette nouvelle exigence, ce qui est à l’opposé de l’objectif recherché d’accélération des procédures dans les cas de péril ou d’urgence et d’allègement de la charge de travail des ABF.
Cette nouvelle exigence pèserait sur les demandeurs, sur les ABF mais également sur les services des collectivités territoriales qui devront vérifier le respect de cette nouvelle procédure.
Aujourd’hui, ce « volet économique » n’est pas demandé dans les différentes décisions ou avis des collectivités territoriales ou services de l’État chargés de l’urbanisme ou de l’environnement, notamment. Or il semble difficile d’envisager sa généralisation et il serait paradoxal de le prévoir uniquement pour les avis destinés à la protection du patrimoine.
Il faut préciser que la suppression de cet alinéa ne modifie pas le droit existant concernant l’exigence de motivation des avis des architectes de Bâtiments de France. Cette motivation, prévue par le code du patrimoine, se fait au regard de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.