APRÈS ART. 33	N°3069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3069
présenté par
M. Vuilletet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, « La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) est un établissement commercial d’hébergement agréé par le représentant de l’État dans le département dans lequel elle est implantée (...) ».
L’agrément obtenu engage les RHVS à réserver 30 % de leur habitation aux publics déterminés par l’État. Il s’agit de personnes ayant des difficultés sociales et financières qui les empêchent de se loger dans des dispositifs de droit commun. En contrepartie de l’attribution de l’agrément, les résidences hôtelières peuvent disposer d’aides et avantages pour assurer le bon fonctionnement de la structure.
Il est proposé que dans les zones tendues (A, Abis et B1) dans l’hypothèse selon laquelle l’État ne financerait pas certaines RHVS, le quota de 30 % soit ramené à 10 %. Ces logements pourraient ensuite par voie de décret, être prioritairement réservés pour le placement de jeunes salariés ou d’apprentis en situation précaire.
N°0.
Il est en conséquence demandé de modifier l’article L 631‑11 du CCH afin de passer le quota de logements réservés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1, de 30 % à 10 % en cas d’absence de financement par l’État.