ART. 18	N°3070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3070
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d’occupation confondus, construits chaque année en France entre 2006 et 2014 répondent aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité dictées par la loi handicap de 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014. ». C’est ce que révèlent les dernières statistiques INSEE rendues publiques (situation au 1er janvier 2014, avec un décalage de 3 ans).
Ces chiffres interpellent et font réagir les associations et notamment l’ANPIHM (Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs) qui a fait de l’accessibilité des logements son cheval de bataille.
Ils sont d’autant plus inquiétants qu’au niveau du parc HLM, les chiffres seraient en régression. En effet, si 91.9 % des logements HLM construits entre 2006 et 2010 étaient accessibles, seuls 79.4 % le seraient entre 2010 et 2014.
Cette situation est par ailleurs aussi en parfaite contradiction avec les ambitions de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, et donc à la perte d’autonomie progressive des personnes âgées.
Si, en dépit de l’obligation générale d’accessibilité instaurée par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005, les objectifs ne sont pas atteints et seraient même en régression, qu’en sera-t-il en réduisant à seulement 10 % la part obligatoire de logement accessible ?
Cette proposition n’est donc pas de nature à améliorer le sort des personnes en situation de handicap, particulièrement celles relevant de milieu modeste et constituerait un très mauvais signal !
Il vous est donc proposé de supprimer cet article.