ART. 23	N°3071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3071
présenté par
M. Vuilletet
------------
ARTICLE 23
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 7 500 € »,
le montant :
« 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser le montant de l’amende encourue en cas d’obstacle à l’exercice par l’administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l’habitation avec celui prévu à l’article L. 173‑4 du code de l’environnement pour un délit de même nature.