ART. 54	N°3077 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3077 (Rect)
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d’État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d’intérêt ultérieur avec les dispositifs de l’opération de revitalisation du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de préemption est une prérogative grave, encadrée par une procédure précise et contraignante, et dont la mise en œuvre nécessite une expertise que la commune est la seule à détenir. Confier ce droit de préemption à un tiers conduirait à un risque accru d’illégalité, et ne manquerait pas d’augmenter la fréquence des recours et la masse du contentieux. C’est pourquoi cet amendement vise à limiter les possibilités de déléguer l’exercice du droit de préemption à un opérateur autre que la commune.