ART. 54	N°3079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3079
présenté par
M. Fesneau, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les modalités d’application des dispositifs prévus à l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter la suppression du zonage des dispositifs « Prêt à taux zéro » et « Pinel » pour en faire un élément de la politique conventionnelle entre l’État et les communes à travers les opérations de revitalisation du territoire prévues par l’article 54 du projet de loi.
Il demande également la remise d’un rapport au Parlement afin d’envisager la généralisation de cette logique.