APRÈS ART. 41	N°3081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3081
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑6‑6 code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Afin d’être en mesure d’assurer l’accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l’article L. 111‑6‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de prévention des expulsions, les huissiers de justice jouent un rôle central et obligatoire puisque la loi prévoit, à peine d’irrecevabilité, que l’acte introductif de la procédure de résiliation du bail soit précédé d’un commandement de payer les loyers et les charges délivré par l’huissier de justice.
Les huissiers de justice ont un rôle d’autant plus essentiel qu’il s’agit parfois des seuls, et en tout cas des premiers, auxiliaires de justice à avoir un contact personnel avec le locataire débiteur, bien avant que les services sociaux soient même saisis du dossier.
Les textes règlementaires imposent en effet aux huissiers de justice de tenter de délivrer « à personne », leurs actes tels que le commandement de payer les loyers au débiteur ainsi que les actes subséquents de la procédure et notamment l’assignation.
Pour autant, en pratique, les huissiers de justice sont très souvent confrontés à une impossibilité matérielle de parvenir physiquement jusqu’à la boîtes aux lettres du débiteur. Faute de pouvoir contacter le débiteur, leur mission de conseil et de prévention s’en trouve empêchée.
En effet, la multiplication, dans les centres urbains, des systèmes de sécurité des habitations collectifs (type vigik) rend extrêmement complexe l’accès des huissiers de justice aux domiciles des débiteurs. Ces derniers ne disposent pas de badges d’accès et ne peuvent donc, souvent, pénétrer dans les sas des immeubles et tenter de prendre contact, ne serait-ce que par le biais d’un interphone, avec le locataire.
La rédaction actuelle de l’article L. 111‑6‑3, adopté par la loi du 22 décembre 2010, insatisfaisante, ne permet pas aux huissiers de justice d’accomplir leur mission.
Pour cette raison, cet amendement propose d’aligner les modalités d’accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres sur celles de l’opérateur du service postal universel, afin qu’ils puissent accomplir leur mission et tenter de nouer un contact avec le débiteur en vue d’une procédure amiable.