ART. 54	N°3082 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3082 (Rect)
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 54
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux références :
« 1° et 4° »,
les références :
« 1°, 4°, 7° et 8° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mêmes 1° et 4° »
les références :
« 1°, 4°, 7° et 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d’une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d’entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.