ART. 21	N°3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3083
présenté par
M. Questel et Mme Fajgeles
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ARTICLE 21
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit elle-même pas rentable ou techniquement impossible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Le décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des méthodes permettant de mettre en place l’individualisation des frais de chauffage.
Introduire la notion « d’autres méthodes rentables », permet dans les cas où les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage ne peuvent être installés, soit pour incompatibilité technique, soit pour raison économique, d’envisager la mise en place d’autres méthodes permettant de mesurer ou de répartir la consommation de chaleur entre les différents logements. La condition de rentabilité économique étant toujours valable dans ce cas.
Cette proposition et l’intégration de la hiérarchisation entre les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage permet d’une part une transposition plus fidèle de la directive efficacité énergétique et d’autre part de toucher un nombre plus important de logements, en mettant en place des solutions adaptées à certaines situations particulières, contribuant ainsi à l’objectif global de réduction des consommations énergétiques et de meilleur partage des charges entre les occupants.