APRÈS ART. 12	N°3090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3090
présenté par
Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du plan » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet ».
II. – Le I :
– n’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;
– est applicable à l’élaboration ou la prochaine révision du plan local d’urbanisme prise en application des articles L. 153‑31 ou L. 151‑34 du code de l’urbanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’apporter une sécurité juridique accrue aux plans locaux d’urbanisme quant à la réalisation de leur bilan de consommation d’espace à 10 ans.
En effet, en appliquant strictement le droit actuel, les collectivités sont tenues de réaliser un bilan à 10 ans courant jusqu’au jour de l’approbation du plan local d’urbanisme. Dans les faits, les études permettant la définition du diagnostic territorial sont dans l’immense majorité des cas arrêtées lors de la phase d’arrêt du projet.