APRÈS ART. 31	N°3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3098
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser Action Logement à utiliser les fonds de la PEEC pour la mise en place du dispositif « Louer pour l’emploi ».
Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage devient primordiale, il apparaît essentiel que les salariés en mobilité puissent se loger.
C’est dans ce cadre que la convention quinquennale 2018‑2022 entre l’État et Action Logement a prévu un nouveau dispositif Louer pour l’Emploi permettant ainsi de mobiliser le parc privé pour accompagner la mobilité des actifs, complémentaire au parc locatif social.
Le dispositif Louer pour l’Emploi est articulé autour d’un socle prévoyant la sécurisation des loyers et des bailleurs au travers du dispositif Visale et de divers prêts et aides.
La possibilité de pouvoir conventionner ainsi le parc privé dans ce cadre permettrait d’élargir l’offre de logements.