ART. 29	N°3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3103
présenté par
Mme Dubos
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 conclue entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l’organisme ayant conclu la convention. L’autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la modernisation du régime de vente de logements sociaux prévue par le projet de loi, la convention d’utilité sociale de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation emportera autorisation de vendre les logements mentionnés dans le programme de vente de cette convention.
Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré seront soumises aux autorisations de vendre, comme tous les organismes HLM.
Afin d’éviter deux autorisations successives, cet amendement prévoit que les logements dont la vente aura déjà été autorisée dans la CUS d’un organisme HLM, puissent être également vendus par les sociétés de vente pendant la durée de cette même convention.