ART. 12 OCTIES	N°3113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3113
présenté par
M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , sauf dans zones agricoles protégées prévues à l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, »
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’avis conforme de la chambre d’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver les zones agricoles protégées des installations photovoltaïques au sol en excluant ces zones du dispositif de l’article. De manière générale, l’amendement propose également que la dérogation prévue soit soumise à l’avis de la chambre d’agriculture.