APRÈS ART. 54	N°3120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3120
présenté par
M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’ensemble des zonages ayant pour objet un accompagnement économique, social et fiscal en faveur des entreprises et propose des modalités de simplification et d’unification ayant pour finalité une meilleure lisibilité pour les acteurs économiques et un traitement équitable de l’ensemble du territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à l’article 54 est un bon dispositif mais qui vient s’ajouter aux très nombreux dispositifs existants : ZRR, ZFU, QPV, ZFR, etc. en faveur de l’activité économique et commerciale. Aujourd’hui certains territoires répondent à plusieurs de ces zonages et d’autres en sont totalement exclus et subissent un effet tunnel lorsqu’ils sont à proximité d’un territoire en bénéficiant.
Il serait pertinent que soit réalisé un bilan de l’ensemble de ces zonages et qu’il puisse être envisagé d’une part, une simplification de ces dispositifs, ce qui en améliorera la lisibilité pour les acteurs et, d’autre part, des modalités pour faire en sorte que des territoires ne soient pas totalement exclus de tous les dispositifs d’aide lorsque leur situation le justifie.