ART. 12 BIS	N°3130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3130
présenté par
M. Girardin, M. Leclabart et Mme Le Peih
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ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 3° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « rurales », sont insérés les mots : « avec un souci de coordination, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les collectivités territoriales en matière d’urbanisme aient le souci de coordonner les différentes fonctions urbaines et rurales pour assurer un cadre de vie équilibré et éviter de multiplier les équipements redondants surtout dans un contexte de réduction des investissements de ces collectivités et de contraintes budgétaires fortes.
Un effort particulier doit être porté à une vision globale des fonctions pour répondre à l’ensemble des habitants du territoire. L’extension et la fusion des intercommunalités rendent ce souci de coordination accru avec des projets similaires prévus par les collectivités.
L’objectif de cet amendement est de souligner l’importance de coordonner les fonctions urbaines et rurales pour les collectivités territoriales