ART. 6	N°3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3134
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III – L’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé des établissements publics de l’État mentionnés à la liste fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du I et des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312‑1 du même code. Ces terrains sont cédés de gré à gré à la collectivité territoriale ou à l’établissement public cocontractant à l’initiative de l’opération mentionnée au même article L. 312‑1 ou à l’opérateur désigné dans ce contrat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 6 permet la cession à l’amiable, par l’État, de son foncier au bénéfice de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à Paris ou à la métropole de Lyon, signataire d’un projet partenarial d’aménagement, ou à l’opérateur désigné par le contrat du projet partenarial d’aménagement.
Or le foncier des établissements publics de l’État visés par le décret prévu par l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques (SNCF, VNF, RATP et établissements publics de santé) et des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 (SOVAFIM et Foncière publique solidaire), qui peut déjà être soumis à la décote sur le foncier public, peut également contribuer à la réalisation d’une grande opération d’urbanisme.
Cette mesure vise à accélérer le lancement d’opérations d’aménagement contractualisées dans des contrats de projet partenarial d’aménagement et à soutenir l’émergence de projets comprenant notamment des logements, en mettant à disposition plusieurs ensembles de terrains appartenant à établissements publics de l’État.