Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 54 QUATER	N°3140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3140
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 54 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas revenir sur la procédure mise en place par la réforme de 2014 de la loi ACTPE créant un guichet unique avec le PC valant AEC.
L’amendement vise à éviter une procédure plus complexe et longue que celle actuellement en vigueur qui a l’avantage de limiter les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme pour les projets commerciaux (5 mois maximum) et de simplifier l’articulation entre la législation de l’urbanisme et le commerce. La procédure existante permet également de limiter le nombre de demandes d’AEC par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l’ensemble des projets ayant obtenu une AEC, et de limiter la durée de validité des AEC soumises à PC.