Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 62 TER	N°3141 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3141 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 62 TER
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À titre expérimental, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dérogation »,
le mot :
« expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l’article, à savoir la suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques, est expérimentale.
Il vise également à clarifier les mesures transitoires accompagnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation.