Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28 SEPTIES	N°3142 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3142 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 28 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 28 septies qui introduit pour les offices publics de l’habitat une dérogation à l’interdiction du paiement différé dans les marchés publics.
Cet amendement vise ainsi à rétablir le premier alinéa du I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2016, qui précise que l’insertion de toute clause de paiement différé est interdite dans les marchés publics passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Il n’est pas opportun de déroger, à l’occasion de dispositions sur les marchés publics, à une règle générale de comptabilité publique qui interdit le paiement différé.
Cette interdiction garantit que les dérives connues antérieurement dans les marchés d’entreprise de travaux publics (METP) ne se reproduisent pas. En outre, le marché de partenariat offre le cadre contractuel pour recourir au paiement différé.