Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 5	N°3143 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3143 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études d’impact des actions et opérations d’aménagement intègrent une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelable à l’intérieur de leur périmètre et de recours à des énergies de récupération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude énergie renouvelable prescrite par l’article L. 301‑1 répond à une préoccupation légitime et importante. Mais il serait plus simple et plus logique que cette étude soit partie intégrante de l’étude d’impact.