Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 21	N°3146 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3146 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au niveau national, l’utilisation du chauffage au bois représente près de la moitié des émissions de particules fines (PM2.5) issues principalement d’appareils de chauffage au bois peu performants. Plusieurs études montrent que les foyers ouverts émettent, pour une même quantité d’énergie produite, entre 13 et 30 fois plus de particules fines qu’un foyer fermé, selon leurs performances.
L’objet de cet amendement est de permettre au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, d’interdire l’usage d’appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts et potentiellement les appareils de chauffage au charbon.