ART. 62 TER	N°3157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3157
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 62 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022 »,
les mots :
« décisions d’urbanismes prises à compter d’un mois après la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l’article, à savoir la suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques, est expérimentale.
Il vise également à clarifier les mesures transitoires accompagnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation.