ART. 57 BIS	N°3159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3159
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 57 BIS
Après l’alinéa 3, insérer par l’alinéa suivant :
« Aucun arrêté d’évacuation et de démolition ne peut être pris sans proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence effective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En collaboration avec le DAL, nous souhaitons garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels.
Tout d’abord, cet amendement vise à éviter que les occupants de quartiers informels soient expulsés et voient leur maison détruite alors que le problème de l’insalubrité peut être réglé par une opération publique de résorption de l’habitat insalubre (RHI). En outre, la notion de « tranquillité publique » présente dans l’article 57 bis est floue et peut être mise en avant de manière fallacieuse.
Ensuite, nous pointons du doigt le risque que l’autorité ne mette en place un hébergement de quelques nuits, aboutissant à terme à la reconstitution d’habitats informels encore plus précaires et insalubres ou d’assister à une augmentation considérable des sans abris.