ART. 21	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Descamps, M. Christophe, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Sage
------------
ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’IFC (Individualisation des Frais de Chauffage).
Ceci nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité et aurait deux impacts non-négligeables :
- une situation d’insécurité juridique pour les bailleurs, copropriétés et autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur ;
- un coup de frein à nos ambitions environnementales.