ART. 54	N°3166 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3166 (Rect)
présenté par
M. Fesneau, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 54
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis A. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou sous condition de localisation du logement dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
« 2° Au cinquième alinéa de l’article L. 31‑10‑4, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou dans ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Le dixième alinéa de l’article 83 de loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « et dans une commune faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
« VI. – Les dispositions des I bis A et V du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets actuels des zonages en matière de politique du logement, ceux à attendre de la suppression éventuelle de ceux-ci et d’un transfert de la compétence des dispositifs concernés au représentant de l’État dans le département afin de faire correspondre de la manière la plus pertinente possible les dispositifs publics et les besoins territorialisés du secteur.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter la suppression du zonage des dispositifs « Prêt à taux zéro » et « Pinel » pour en faire un élément de la politique conventionnelle entre l’État et les communes à travers les opérations de revitalisation du territoire prévues par l’article 54 du projet de loi.
Il demande également la remise d’un rapport au Parlement afin d’envisager la généralisation de cette logique.